Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent la souscription et l'utilisation du service en ligne RCWEB Mairies (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse mairies.rcweb.fr. Elles sont conclues entre l'éditeur du Service et toute commune ou personne publique souscrivant au Service (ci-après le « Client »).
La souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Article 2 — Identification de l'éditeur
Le Service est édité par Romain Chabard, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « RCWEB Mairies » — SIRET 947 881 207 00015, 9 route de Chaumont, 41400 Vallières-les-Grandes, courriel contact@rcweb.fr(ci-après l'« Éditeur »).
Article 3 — Description du Service
RCWEB Mairies est une plateforme en ligne (logiciel en mode service) destinée aux communes pour la gestion en ligne de leurs services aux administrés. Le Service est modulaire : chaque module peut être activé indépendamment.
Le module « Réservation de salles communales » est disponible. D'autres modules sont susceptibles d'être proposés ultérieurement. L'Éditeur peut faire évoluer le Service (corrections, améliorations, nouvelles fonctionnalités) sans que ces évolutions n'altèrent les fonctionnalités essentielles souscrites.
Article 4 — Souscription et compte
La souscription s'effectue en ligne ou à la suite d'un échange avec l'Éditeur. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées. Un espace d'administration est mis à disposition ; le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses agents et des actions réalisées depuis son espace.
Article 5 — Période d'essai gratuite
Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement. À l'issue de cette période, le Service se poursuit dans le cadre d'un abonnement payant, sauf résiliation par le Client avant le terme de l'essai. Aucune somme n'est due au titre de la période d'essai.
Article 6 — Prix et paiement
L'abonnement est facturé selon la grille tarifaire en vigueur, qui dépend du module activé et de la taille de la commune. Le tarif débute à 11 € par mois pour le module de réservation de salles.
En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA) : les prix affichés sont les prix nets à payer. Le paiement s'effectue selon la périodicité et les modalités précisées lors de la souscription (notamment par virement sur facture). En cas de retard de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet.
Article 7 — Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans durée d'engagement et reconduit par périodes mensuelles. Le Client peut résilier à tout moment, depuis son espace ou par courriel à contact@rcweb.fr ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Article 8 — Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ; l'Éditeur s'efforce de les limiter et de les planifier en dehors des périodes de forte utilisation.
Un support est assuré par courriel à contact@rcweb.fr, et par téléphone aux coordonnées communiquées au Client.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, à ne pas en compromettre la sécurité, et à fournir des contenus licites. Le Client est responsable des données et contenus qu'il publie via le Service.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Pour les données des administrés traitées via le Service (notamment les demandes de réservation), le Client est responsable du traitementet l'Éditeur agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur traite ces données uniquement sur instruction du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et assiste le Client dans le respect de ses obligations. Les parties peuvent formaliser ces engagements dans un accord de sous-traitance dédié.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le Service, son code, sa structure et son identité visuelle demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Les données et contenus saisis par le Client ou ses administrés restent la propriété du Client.
Article 12 — Réversibilité
À la fin de l'abonnement, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format exploitable. Sauf obligation légale de conservation, les données du Client sont ensuite supprimées des systèmes de l'Éditeur dans un délai raisonnable.
Article 13 — Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage non conforme du Service, d'un fait du Client ou d'un tiers, ou d'un cas de force majeure.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.
Article 16 — Modification des Conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Le Client est informé de toute modification substantielle ; à défaut d'acceptation, il peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 7.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction française compétente.
Article 18 — Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@rcweb.fr.